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Loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable obligatoire dans le département de Loiret 45, le mesurage de superficie Boutin obligatoire dans la région du Centre

 

 

Une attestation de superficie habitable d'un logement mis en location dans le département de Loiret 45 est désormais obligatoire

 

Quelle est l'importance du mesurage de superficie de la loi Boutin dans le département de Loiret 45

 

Qui peut réaliser le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Loiret 45?

 

Quels sont les risques liés au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Loiret?

 

 

 

 

Une attestation de superficie habitable d'un logement mis en location dans le Loiret est désormais obligatoire

 

Tout propriétaire qui met en location un bien dans le département de Loiret qui servira pour un usage d'habitation et de résidence principale exclusivement doit désormais effectuer un mesurage de superficie habitable de son logement et fournir l'attestation de cette superficie habitable au locataire le jour de la signature du bail de l'habitation. Cette obligation immobilière dans le département de Loiret 45 n'est pas un diagnostic immobilier mais ne reste pas moins exigée lors de la conclusion du bail locatif. Le mesurage de la superficie habitable a été rendu obligatoire dans le département de Loiret 45 par la loi Boutin le 25 mars 2009.

 

 

 

Quelle est l'importance du mesurage de superficie de la loi Boutin dans le département de Loiret 45

 

Il n'est pas rare de voir dans le département de Loiret un propriétaire/bailleur surestimer intentionnellement la superficie de son bien mis en location afin de pouvoir fixer un prix du loyer plus élevé en augmentant artificiellement la valeur locative du bien. Les locataires de la région du Centre étaient ainsi clairement lésés et trompés et le gouvernement se devait d'agir. C'est ainsi que l'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin a apportée une protection supplémentaire pour les locataires de la région du Centre.

 

 

 

Qui peut réaliser le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Loiret 45?

 

Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ne doit pas obligatoirement être réalisé par un professionnel du mesurage immobilier de la région du Centre ou en tout cas la loi Boutin n'oblige en rien le propriétaire/bailleur d'un bien mis en location de faire appel à un professionnel du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin du Centre pour réaliser son mesurage obligatoire. Le bailleur peut ainsi suivant la définition de la surface habitable du CCH (code de construction et d'habitation), réaliser le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin par lui-même. Mesurer soi-même la superficie habitable de la loi Boutin reste toutefois déconseillé en raison de nombreux pièges possibles.

 

 

 

Quels sont les risques liés au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le Loiret?

 

Il n'y a pas de sanction particulière pour un bailleur de la région du Centre liée au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin car ce mesurage de superficie habitable n'a qu'un caractère informatif pour le locataire. Attention toutefois au droit commun régissant tout type de contrat où il est clairement indiqué que les parties contractantes s'engagent pour ce qu'elles avancent dans le contrat et un juge de la région du Centre statuera toujours en faveur de la partie lésée donc attention à ne pas être trop gourmand dans son résultat de la superficie habitable qu'il ne faut donc pas surestimer.

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