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Mesurage de la superficie privative de la loi Carrez obligatoire dans le département de Loiret 45, mesurage de superficie Carrez dans le département de Loiret

 

 

Mesurage de superficie privative est un diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Loiret 45 pour tous les propriétaires mettant en vente un lot de copropriété

 

Pourquoi le mesurage de superficie privative Carrez est il important ?

 

Qui peut mesurer la superficie privative de la loi Carrez dans le département de Loiret 45, quelle sanction en cas d'absence d'un mesurage de la loi Carrez, dans le département de Loiret?

 

 

 

 

Mesurage de superficie privative est un diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Loiret pour tous les propriétaires mettant en vente un lot de copropriété

 

Mesurage de superficie privative de la loi Carrez n'est pas un diagnostic immobilier mais reste tout de même un bilan technique immobilier obligatoire dans le département de Loiret 45 qu'il faut réaliser par un propriétaire mettant en vente un lot en copropriété. On appelle le mesurage de superficie privative également le mesurage de superficie Carrez en raison du nom du ministre qui était à l'origine de cette loi Carrez M. Gilles Carrez. Le mesurage de la superficie privative de la loi Carrez n'est pas un diagnostic immobilier obligatoire mais reste tout de même une obligation immobilière incontournable en cas de vente d'un lot en copropriété dans le département de Loiret 45

 

 

 

Pourquoi le mesurage de superficie privative Carrez est il important ?

 

Beaucoup de propriétaires surestiment intentionnellement la surface privative de leur logement mis en location afin d'artificiellement augmenter la valeur de ce dernier. Ainsi ils trompent l'acquéreur sur la chose achetée et violent déjà (avant de violer la loi Carrez) la loi du droit commun. La superficie privative d'un logement est effectivement un facteur très important dans la détermination du prix de vente d'un bien et surestimer la superficie privative de la loi Carrez est vu par la loi comme une arnaque et l'acquéreur lésé est toujours en position de déposer un recours auprès d'un juge. L'obligation du mesurage de superficie privative a ainsi apporté une réelle protection aux acquéreurs de la région du Centre qui sont désormais sûrs de la superficie privative du lot en copropriété et donc de la vraie valeur du bien qu'ils s'apprêtent à acquérir.

 

 

 

Qui peut mesurer la superficie privative de la loi Carrez dans le département de Loiret 45, quelle sanction en cas d'absence d'un mesurage de la loi Carrez, dans le département de Loiret?

 

La loi n'oblige pas un propriétaire à faire appel à un professionnel du mesurage immobilier dans le département de Loiret 45. ainsi un vendeur d'un lot en copropriété dans la région du Centre peut procéder lui-même au mesurage de la superficie privative dont la réalisation est obligatoire en cas de vente dans le département de Loiret. Pour ce faire l'acquéreur doit suivre à la lettre les indications de la définition de la surface privative du CCH (code de la construction et de l'habitation). Si un propriétaire ne fournit pas le mesurage de la superficie Carrez obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété dans le département de Loiret 45 la vente ne devrait normalement pas avoir lieu. Si par contre la superficie privative indiquée dans le résultat du mesurage Carrez est supérieure de plus de 5% de la superficie privative indiquée dans l'acte de vente est donc mesurée par le propriétaire vendeur, le locataire peut demander une diminution du prix de la vente proportionnelle au nombre de mètres carrés perdus.

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